RGPD, droit à l'image et concours : publier sur les réseaux sans risque légal

Le droit à l'image sur les réseaux sociaux d'un restaurant repose sur une règle simple : vous ne pouvez pas publier la photo reconnaissable d'un client, d'un plat servi à sa table ou d'un avis nominatif sans son accord. En Suisse, la nouvelle loi sur la protection des données (nLPD, en vigueur depuis septembre 2023) et le droit de la personnalité du Code civil encadrent chaque publication. Pour un restaurateur du bassin lémanique, publier en règle en 2026 signifie obtenir un consentement clair, rédiger un vrai règlement de concours et afficher les bonnes mentions. Voici la méthode concrète, point par point.

Puis-je republier la photo d'un client sur Instagram ?

Oui, mais seulement avec son consentement. Dès qu'une personne est reconnaissable sur une image (visage, silhouette identifiable, tatouage caractéristique), elle bénéficie du droit à sa propre image, protégé par l'article 28 du Code civil suisse. Republier la story d'une cliente attablée à votre terrasse de Nyon, ou poster la photo d'un groupe qui fête un anniversaire, sans accord, vous expose à une demande de retrait et, en cas de litige, à des dommages et intérêts.

Le fait qu'une personne ait elle-même publié la photo sur son compte public ne vaut pas autorisation pour que vous la repreniez sur le compte commercial du restaurant. Le contexte change : un usage privé devient un usage commercial, ce qui renforce l'exigence de consentement. Trois situations concrètes :

• Photo de plat sans client visible : aucun problème de droit à l'image, publiez librement.
• Client identifiable au centre de l'image : demandez un accord avant de publier, même par message privé.
• Foule dans votre salle, personne mise en avant : risque faible, mais évitez de tagger ou de nommer quelqu'un sans accord.

La bonne pratique : un message privé court demandant l'autorisation de repartager, et vous conservez la capture de la réponse positive. Ce réflexe s'intègre naturellement dans votre checklist de publication avant chaque post.

Comment recueillir un consentement valable selon la nLPD ?

Sous la nLPD, un consentement valable doit être libre, éclairé et donné pour un usage précis. Concrètement, la personne doit savoir qui publie (le restaurant), sur quel canal (Instagram, Facebook, TikTok), et dans quel but (promotion de l'établissement). Un accord verbal vaut, mais il est difficile à prouver : privilégiez l'écrit.

Pour les photos prises lors d'un événement (soirée à thème, brunch, privatisation), affichez à l'entrée et sur la table un panneau indiquant qu'une captation est en cours pour la communication du restaurant, avec un contact pour s'opposer. Pour une photo individuelle mettant un client en avant, demandez un accord explicite. Quelques principes :

• Le silence ne vaut pas accord : pas de case pré-cochée, pas de consentement présumé.
• La personne peut retirer son accord à tout moment : prévoyez de pouvoir dépublier rapidement.
• Pour un mineur, l'accord des parents ou du représentant légal est requis.
• Conservez une trace : message, formulaire signé ou décharge papier lors d'un shooting.

Ces réflexes prolongent vos obligations plus larges en matière de conformité de la gestion des données clients, qui couvrent aussi votre fichier de réservation et votre newsletter. Sur la photo en particulier, notre guide dédié au droit à l'image des clients en photo détaille les décharges à faire signer.

Quelles règles pour un concours Instagram de restaurant ?

Un concours sur les réseaux sociaux (gagnez un repas pour deux, un brunch offert) est juridiquement un jeu-concours qui exige un règlement écrit accessible aux participants. En Suisse, la distinction clé concerne la loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) : si la participation est gratuite et sans obligation d'achat, vous restez en dehors du champ des jeux d'argent soumis à autorisation. Imposer un achat pour participer peut au contraire requalifier votre opération.

Que doit contenir le règlement ?

• L'organisateur : raison sociale, adresse et contact du restaurant.
• Les dates de début et de fin, et la date de tirage.
• Les conditions de participation : âge minimal, zone géographique (par exemple résidents du canton de Vaud ou de Genève), une participation par personne.
• La nature du lot et sa valeur indicative, sans contrepartie échangeable en argent.
• Les modalités de désignation du gagnant et de remise du lot.
• La mention d'indépendance vis-à-vis de la plateforme : Instagram, Facebook ou TikTok ne sponsorisent ni n'administrent le concours.
• Le traitement des données : comment les coordonnées des participants sont utilisées et combien de temps elles sont conservées.

La règle d'or des plateformes : vous ne pouvez pas demander aux participants de vous identifier sur une photo qui n'est pas la leur, ni associer faussement leur action à un like. Avant de lancer, relisez les mécaniques autorisées dans notre guide des concours et jeux sur les réseaux sociaux, qui détaille les formats qui convertissent réellement.

Mentions légales et droits d'auteur : ce qu'on oublie souvent

Au-delà de l'image des personnes, deux angles morts coûtent cher aux restaurateurs. D'abord, la musique : une vidéo de votre salle avec un titre commercial en fond peut être bloquée ou monétisée par l'ayant droit. En Suisse, la diffusion publique de musique relève de la SUISA pour les droits d'auteur ; sur les réseaux, utilisez la bibliothèque sonore libre de droits de la plateforme.

Ensuite, le contenu créé par vos clients (UGC). Reposter une vidéo qu'un gourmet a tournée chez vous nécessite son accord, car il en est l'auteur en plus d'éventuellement y figurer. Notre article sur l'usage du contenu généré par les clients explique comment formaliser ces autorisations simplement. Côté mentions, indiquez clairement quand un post est sponsorisé ou issu d'un partenariat rémunéré : la transparence publicitaire protège votre crédibilité et limite les litiges.

Pensez aussi aux avis et témoignages : republier l'avis nominatif d'un client en visuel revient à diffuser une donnée personnelle. Anonymisez le nom de famille ou demandez l'accord. Cette logique rejoint vos pratiques de réponse aux avis positifs, où le ton et le respect de la vie privée comptent autant que le message.

Que risque concrètement un restaurateur qui publie sans accord ?

Le risque le plus fréquent n'est pas une amende immédiate, mais une demande de retrait assortie, parfois, d'une réclamation pour atteinte à la personnalité. Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) peut intervenir sur les manquements à la nLPD, et une personne lésée peut saisir le juge civil pour obtenir la suppression du contenu et réparation. À cela s'ajoute le risque réputationnel : un client qui découvre sa photo publiée sans accord peut laisser un avis négatif très visible.

Pour limiter ce risque, gardez en tête trois réflexes datés et vérifiables en 2026 :

1. Pas de visage reconnaissable sans accord écrit, conservé au moins le temps de la campagne.
2. Un règlement publié pour chaque concours, même un simple repas à gagner.
3. Une procédure de retrait rapide dès qu'une personne le demande.

En cas de doute sur un cas précis (mineur, personnel filmé, événement privatisé), mieux vaut vérifier auprès du PFPDT ou d'un juriste plutôt que d'improviser. Ces situations rejoignent les erreurs juridiques fréquentes des restaurateurs du Léman, dont beaucoup se règlent par un simple réflexe de prudence en amont.

Votre plan d'action pour cette semaine

Cette semaine, faites simple : créez un modèle de message privé pour demander l'autorisation de repartager une photo de client, rédigez un règlement de concours type que vous adapterez à chaque opération, et vérifiez que votre prochaine vidéo utilise une musique libre de droits. Ajoutez une ligne consentement à votre checklist de publication, et désignez une personne capable de dépublier vite si un client le demande. Trois documents, une demi-journée, et vous publiez l'esprit tranquille sur tout le bassin lémanique.

Si vous préférez déléguer ce cadrage juridique et éditorial, l'Agence AutoResto accompagne les restaurateurs de Genève, Lausanne, Nyon et de toute la Suisse romande pour publier sur les réseaux sociaux en règle, du règlement de concours aux décharges de droit à l'image. Écrivez-nous à hello@agence-autoresto.ch pour en parler entre pros.